La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le référé existe devant le tribunal administratif. Il permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-21 Question-réponse text/xml F2548 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449326&idSectionTA=LEGISCTA000006150399&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450004&idSectionTA=LEGISCTA000006150458&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150459&cidTexte=LEGITEXT000006070933 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Procédure devant les juridictions administratives Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige. Il y a plusieurs types de référés : Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire) Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision) Types de référés Intitulé du référé Description Condition d'urgence Référé suspension Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, permis de démolir. Oui Référé injonction ou "liberté" Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie. Oui Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. Oui Référé constat Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice Non Référé expertise ou "instruction" Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins. Non Référé provision Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. Non Référé fiscal Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. Non Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer (par courrier RAR de préférence). Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe. Tribunal administratif ta Conseil d'État Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Tribunal administratif ta Conseil d'État Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Point d'accès au droit Ministère chargé de la justice Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Juge des référés Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 Pouvoirs du juge des référés Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 Procédure Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3 Voies de recours Requête Écrit permettant de saisir un tribunal RAR Recommandé avec avis de réception Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?