Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-02 Fiche pratique text/xml F2572 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157551/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157594, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160890/ Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État. Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) Conditions Condition d'âge Cas général Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans. Vous êtes reconnu(e) inapte au travail Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans. Condition de ressources Les ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois si vous vivez en couple. Autres conditions : vous ne devez pas percevoir de pension de retraite, votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée. Condition de résidence Vous êtes français Vous devez résider en France. Vous êtes étranger Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans. Démarches Cas général Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département. Mairie mairie À Paris Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département. Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Montant L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources. À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 16 893,94 € par an, soit 1 407,82 € par mois. Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein. À savoirl'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €. Vous vivez seul Conditions Condition d'âge Cas général Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans. Vous êtes reconnu(e) inapte au travail Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans. Condition de ressources Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 906,81 € par mois. Autres conditions : vous ne devez pas percevoir de pension de retraite, votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée. Condition de résidence Vous êtes français Vous devez résider en France. Vous êtes étranger Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans. Démarches Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département. Cas général Mairie mairie À Paris Paris - Centre d'action sociale (CASVP) paris_casvp Montant L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources. À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 10 881,75 € par an, soit 906,81 € par an. Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein. À savoirl'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €. Mairie Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale) mairie Paris - Centre d'action sociale (CASVP) Pour toute information si vous résidez à Paris paris_casvp Code de l'action sociale et des familles : article L113-1 Condition d'âge Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5 Condition de résidence Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6 Condition de ressources, montant de l'allocation Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6 Montant de l'allocation Créance alimentaire Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...) CCAS Centre communal d'action sociale  Aspa Allocation de solidarité aux personnes âgées