Conclusion d'un contrat d'assurance habitation Direction de l'information légale et administrative Argent La souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Fiche pratique text/xml F2591 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Conclusion d'un contrat d'assurance habitation Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Vie du contrat L'assurance habitation vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un de ses représentants ou auprès d'une banque. Si l'établissement accepte de vous assurer, il doit vous envoyer une proposition d'assurance contenant ses conditions. Si vous signez cette proposition, le contrat devient définitif et vous devez alors payer les cotisations. Qui doit prendre une assurance habitation ? Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation. Des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance si le logement est dans une copropriété. Démarches Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants : Agent général d'assurances Courtier Banque Société d'assurances Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions. Vous devez indiquer à l'assureur le type de garantie que vous souhaitez obtenir. L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime. Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes. Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation. Proposition et signature du contrat Proposition d'assurance L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend : une fiche d'information sur les prix et les garanties et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée. Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur : les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple), la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige, les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation). Contrat d'assurance Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur. Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif. Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant : les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...), et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...). Accord de l'assuré - Délai de rétractation Si le contrat d'assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur. Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet. Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail) Le contrat a été conclu par internet. Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Vous devrez cependant payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux. Attention vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur. Tarifs Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis, car les tarifs peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment : la superficie du logement, la localisation du logement, la valeur du logement et des biens assurés. Vous devez donc vérifier, dans les devis, les garanties offertes. Attestation Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, il vous transmet une attestation qui prouve l'existence du contrat. Cotisation Montant de la cotisation Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat. Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat. Dates d'échéance Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer 2 types d'échéances. L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat. Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire. Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler. Délai de paiement Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation. Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation. Absence de paiement Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus garanti. 10 jours calendaires après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 Conclusion et preuve du contrat d'assurance Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles R113-1 à R113-13 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ? Assurance Banque Épargne Infoservice Assurance multirisque habitation Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ? Doit-on assurer son animal de compagnie ?