Modification du contrat d'assurance auto Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-30 Fiche pratique text/xml F2595 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Modification du contrat d'assurance auto Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Souscription et vie du contrat Le contrat d'assurance auto peut être modifié par un changement de situation ou par la volonté de l'assureur. Votre situation change Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque. Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit d'un changement : de situation familiale (mariage, divorce...), de situation professionnelle (départ en retraite inclus), de domicile. Déclarer une modification de risque à son assureur Institut national de la consommation (INC) À noteril faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance. Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Diminution du risque Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. Aggravation du risque Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance. L'assureur peut : refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié. L'assureur veut modifier votre contrat L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales. À savoirtoute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles R113-1 à R113-13 Obligations de l'assureur et de l'assuré Déclarer une modification de risque à son assureur Institut national de la consommation (INC) Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Une caravane doit-elle avoir une assurance auto?