Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum pour avec une assurance responsabilité civile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-24 Question-réponse text/xml F2626 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173834&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré pour la responsabilité civile. La remorque attelée a à ces engins est soumise à la même obligation et doit aussi être assurée, soit dans le même contrat, soit dans un contrat spécifique. Il faut de plus signaler à l'assurance toute modification apportée à la remorque. Dans certaines circonstances, il peut être utile de souscrire certaines garanties complémentaires. Exemples : Garantie "dommages" Garantie "vol et incendie" Garantie "protection juridique" Garantie bris de machine, qui couvre le bris accidentel ou la destruction du matériel dans les locaux d'exploitation (l'usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus). Si le tracteur transporte des passagers, il faut respecter certaines règles de sécurité, comme par exemple l'interdiction de transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places prévues par le constructeur. En cas de non respect de ces règles, et en cas d'accident, l'assureur indemnisera les victimes, mais il se retournera contre le responsable de l'accident. Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête ou une chasse, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie. En effet, cette situation n'est généralement pas prévue dans les cas habituels garantis. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes assujetties Code des assurances : article A211-3 Franchises, exclusions de garantie