Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Direction de l'information légale et administrative Argent La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-22 Question-réponse text/xml F263 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires. L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent se mettre d'accord pour se répartir l'impôt à payer. S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice. Impôts locaux Argent Affaire civile Justice Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière Site des impôts Ministère chargé des finances Indivisaire Personne possédant, avec d'autres, les droits de même nature sur la totalité du bien Code civil : articles 815 à 815-1 Indivision Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) Code civil : articles 815 à 815-1 Comment payer ses impôts locaux ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?