Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Direction de l'information légale et administrative Argent Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent à la majorité ou en cas de séparation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F2633 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647 Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Quotient familial selon les personnes à charge Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés. Cas général Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents. Pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, si votre enfant est né en 2002 ou plus tard, il sera considéré à votre charge. Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt. Nombre de parts de quotient familial par enfants Enfant Nombre de parts supplémentaires 1er enfant 1/2 part 2e enfant 1/2 part supplémentaire À partir du 3e enfant 1 part supplémentaire par enfant À noter quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient. Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge. Enfant déclarant des revenus personnels Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte. Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels. Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge. La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus. À savoirune fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière. Enfant majeur en 2020 Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration. L'enfant reste compté à charge Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière. Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité. Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre. L'enfant est rattaché à votre foyer fiscal Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances L'enfant est rattaché au foyer fiscal de son autre parent Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial. Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable. Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent. L'enfant fait sa propre déclaration Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus. Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial. Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus. Parents imposés séparément Union libre En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus. À noter quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient. Séparation ou divorce En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation. Attentionen cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2. Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Argent Quotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s) Argent Quotient familial d'une personne vivant en concubinage Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Personnes imposables Code général des impôts : articles 193 à 199 Enfants à charge (article 196) Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Naissance, adoption  Ministère chargé des finances J'ai de nouvelles personnes à charge Ministère chargé des finances Quotient familial Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?