Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ? Direction de l'information légale et administrative Argent La conduite accompagnée ou supervisée n'est généralement possible que si l'assurance du véhicule utilisé comporte une extension de garantie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F2662 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175427&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas déjà couverte par votre contrat d'assurance auto. Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de l'apprenti conducteur, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée (ou supervisée). Cette extension n'entraîne pas de surprime. En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors votre contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document qui ajoute une nouvelle disposition à votre contrat. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat. L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits : Homicide et blessures involontaires Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Délit de fuite Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis. L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque est trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir. Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles R211-10 à R211-13 Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes assujetties