Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous avez un problème de santé incompatible avec la conduite d'un véhicule, vous devez passer un contrôle médical pour avoir le droit de conduire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-04 Fiche pratique text/xml F2686 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516/#LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032465124&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032465126/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026204404&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157600&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033096953, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033334651, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37350.pdf, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22902QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25583QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25336QE.htm Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Contrôle médical Vous passez le permis Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale. Dans quels cas passer une visite médicale ? Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis Vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis A et B Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap Vous recevez une pension d'invalidité, civile ou militaire et passez le permis A, A1, A2, B ou B1 L'examinateur vous demande de la passer après l'examen du permis À notersi vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance. Où s'adresser ? Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Mairie mairie Documents à fournir Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880. Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Le formulaire est aussi disponible en préfecture. Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé. Comment se passe la visite médicale ? Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Prix La visite médicale coûte 36 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Avis médical Si l'avis est favorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire. L'avis médical a une validité de 2 ans. En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD). À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Si l'avis est défavorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen. Il vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). La lettre précise les voies et délais de recours. Recours  Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Vous avez déjà le permis Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique. Dans quels cas passer une visite médicale ? Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants : Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule À notersi vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance. Où s'adresser ? Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Mairie mairie Documents à fournir Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880. Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Le formulaire est aussi disponible en préfecture. Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d'identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé. Comment se passe la visite médicale ? Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Prix La visite médicale coûte 36 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Avis médical Si l'avis est favorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale. En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD). En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical. L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés. Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec vos identifiants. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Si l'avis est défavorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre : décision d'aptitude temporaire ou décision d'aptitude avec restrictions ou décision d'inaptitude. La lettre précise les voies et délais de recours. Recours  Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Infractions routières Transports Assurance automobile (véhicule) Argent Permis de conduire Transports Visite médicale pour un permis professionnel Transports Préfecture Pour obtenir la liste des médecins agréés prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture Pour obtenir la liste des médecins agréés sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Pour obtenir la liste des médecins agréés paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Vérification d'aptitude Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 Gratuité pour les personnes handicapées Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Ministère chargé de l'intérieur Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives Legifrance Aptitude cognitive Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Aptitude sensorielle Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ANTS Agence nationale des titres sécurisés Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ? Comment passer le permis de conduire avec un handicap ? Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?