Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui mais, dans certains cas, le propriétaire peut le lui interdire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-05 Question-réponse text/xml F2693 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le propriétaire peut parfois le lui interdire, selon qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation ou d'un meublé de tourisme. Logement à usage d'habitation Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. Toutefois, le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location. Meublé de tourisme Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10