Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ? Direction de l'information légale et administrative Transports Un nouveau permis peut vous être délivré en cas de changement de nom ou de prénom. Vous pouvez aussi demander un nouveau permis en cas de divorce, si votre nom d'usage figurait sur votre permis et que vous souhaitez que seul votre nom de famille y figure. Par contre, l'administration ne délivre pas de nouveau permis en cas de mariage. En effet, seul le nom de famille est indiqué sur le permis de conduire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-04 Question-réponse text/xml F2695 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Un nouveau permis peut vous être délivré en cas de changement de nom ou de prénom. Vous pouvez aussi demander un nouveau permis en cas de divorce, si votre nom d'usage figurait sur votre permis et que vous souhaitez que seul votre nom de famille y figure. Par contre, l'administration ne délivre pas de nouveau permis en cas de mariage. En effet, seul le nom de famille est indiqué sur le permis de conduire. Mariage Le nom indiqué sur le permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille). L'administration ne délivre pas de nouveau permis en cas de mariage. Il n'est donc pas nécessaire de lui signaler votre nom d'usage. Divorce Vous pouvez demander un nouveau permis si votre nom d'usage figurait sur votre permis et que vous souhaitez que seul votre nom de famille y figure. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Vous avez besoin des éléments suivants : Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire Photo d'identité et signature numériques Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire. Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect La démarche est gratuite. Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile et vous devez détruire l'ancien dès réception du nouveau. Changement de nom Vous pouvez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le nom de famille figurant sur votre permis n'est plus le bon. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Vous avez besoin des éléments suivants : Justificatif de changement de nom Photo d'identité et signature numériques Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire. Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect La démarche est gratuite. Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile et vous devez détruire l'ancien dès réception du nouveau. Changement de prénom Vous pouvez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom figurant sur votre permis n'est plus le bon. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Vous avez besoin des éléments suivants : Justificatif de changement de prénom Photo d'identité et signature numériques Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire. Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect La démarche est gratuite. Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile et vous devez détruire l'ancien dès réception du nouveau. Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ? Transports Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ANTS Agence nationale des titres sécurisés Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?