Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Direction de l'information légale et administrative Logement L'offre d'achat se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-22 Question-réponse text/xml F2753 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/ Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente. L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants : Désignation du bien Date de l'offre Prix fixé par l'acquéreur Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s) Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée. Attentionle candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur. Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités : Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé. Achat ou vente d'un logement Logement Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Logement Acte de vente d'un logement existant Logement Code civil : articles 1113 à 1122 Offre et acceptation Code civil : article 1583 Obligations des parties Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445 Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? J'achète un logement