Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2019-11-22 Question-réponse text/xml F2776 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071191&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant pour origine : soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié concerné soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes : Difficultés économiques Mutations technologiques (par exemple, introduction dans l'entreprise d'une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l'emploi) Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise Cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur) Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que : Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques À noterla notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires dans l'entreprise constituant une baisse significative Effectif de l'entreprise Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative Moins de 11 salariés 1 Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés 2 consécutifs Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés 3 consécutifs Au moins 300 salariés 4 consécutifs Exemple : une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins 1 salarié pour motif économique. Code du travail : article L1233-3