Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Direction de l'information légale et administrative Argent Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F2799 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191784&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179808&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir. Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété. Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel À noterle dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans. Impôts locaux Argent Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent Taxe d'habitation Argent Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) Code général des impôts : article 1406 Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Comment payer ses impôts locaux ? Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?  Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?