Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD) Direction de l'information légale et administrative Travail L'allocation temporaire dégressive (ATD) est versée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique qui reprend un poste moins rémunéré. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-21 Fiche pratique text/xml F2808 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025076605&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018527020&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000418128, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635866, http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/CirculaireATD.pdf Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD) Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Allocations L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée. De quoi s'agit-il ? L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération. Qui est concerné ? Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : Le salarié a été licencié pour motif économique L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD) Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique Démarche Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur. Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié Ministère chargé de l'économie Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD). L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée. Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Montant Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire net. ExempleSi le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €. C'est l'employeur qui verse l'ATD. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois. Durée La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans. Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure. Code du travail : article L5123-2 Conditions Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11 Conditions, montant et durée Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives Conditions et montant Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives Plafond de l'aide de l'État Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CDD Contrat à durée déterminée Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) CDI Contrat de travail à durée indéterminée