Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2020-02-06 Question-réponse text/xml F2831 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195609&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901029&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537696&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements. Salariés concernés Les critères fixant l'ordre des licenciements sont applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise. En cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements. Licenciement économique sans PSE Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé). L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements. Licenciement économique avec PSE PSE établi par accord collectif L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique. Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs établissements. PSE établi par un document unilatéral En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral. Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique. Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque zone d'emploi définie par l'Insee, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés. Si plusieurs établissements de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements. Choix des critères Critères définis par convention ou accord collectif Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur. Critères définis par l'employeur En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). Il doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants : Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches) D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste. L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus. Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique. Critères interdits L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature. Information du salarié Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation. Il adresse une demande écrite : soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre. Sanctions Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes. Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes La demande doit comporter les éléments suivants : Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7 Critères d'ordre des licenciements Code du travail : article L1233-17 Information du salarié Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2 Information du salarié & zones d'emploi Atlas des zones d'emploi Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Décharge Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception. Établissement Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Parent isolé Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Insee Institut national de la statistique et des études économiques