Préavis de licenciement Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-16 Fiche pratique text/xml F2855 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901131/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901132/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903707 Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Préavis de licenciement Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Déroulement Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense). Droit commun De quoi s'agit-il ? Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail. Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur Licenciement pour faute grave ou faute lourde Licenciement pour inaptitude Cas de force majeure Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple) Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...). Durée du préavis La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes : Cas général Moins de 6 mois La durée du préavis est fixée : Soit par la convention collective Soit par accord collectif Soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession Entre 6 mois et 2 ans La durée du préavis est fixée à 1 mois. Au moins 2 ans La durée du préavis est fixée à 2 mois. Travailleur handicapé La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. À noterdes dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié. Point de départ du préavis Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier). Dispense du préavis L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, lee salarié ne peut s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf clause de non-concurrence). À savoirla dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Report ou suspension du préavis Congés payés Dates des congés fixées avant la notification du licenciement Des congés payés qui interviennent pendant le préavis, demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. Dates des congés fixées après la notification du licenciement Des congés payés qui interviennent pendant le préavis, demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. Licenciement notifié pendant les congés payés Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés. Accident ou maladie L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur). Accident du travail ou maladie professionnelle L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. À noterle préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient. Alsace et Moselle Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, et du Bas-Rhin, relèvent de dispositions particulières concernant la durée du préavis. Le salarié a droit à un préavis : D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue. Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines : Professeurs et personnes employées chez des particuliers Commis commerciaux Salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification. À noterdes dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié. Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Préavis et indemnité compensatrice de préavis Code du travail : Article L1234-15 Préavis droit local Alsacien Mosellan Code du travail : Article L1234-16 Préavis droit local Asacien Mosellan (Commis commerciaux). Code du travail : article L5213-9 Durée pour les travailleurs handicapés Usage professionnel ou usage local (droit du travail) Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Commis commercial Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ? Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ? Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?