Démission d'un salarié Direction de l'information légale et administrative Travail La démission permet au salarié, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-21 Fiche pratique text/xml F2883 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901174&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018764983&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904729&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195635&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Démission d'un salarié Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Formes de rupture La démission vous permet de rompre votre CDI de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en CDD ou en intérim. CDI De quoi s'agit-il ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Conditions Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants : Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié Pendant la période d'essai sans motif particulier En cas de départ volontaire à la retraite Dans le cadre d'une résiliation judiciaire Dans le cadre d'une prise d'acte Volonté de démissionner Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Procédure Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle suivant : Lettre de démission du salarié Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. Préavis Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Durée Cas général La durée du préavis de démission est fixée : soit par convention collective ou accord collectif, soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession, soit par le droit local (en Alsace-Moselle). Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages. Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein. À savoir le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission. Journaliste Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes : Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis 3 ans maximum 1 mois Plus de 3 ans 2 mois VRP Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes : Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis Moins de 1 an 1 mois Entre 1 an et 2 ans 2 mois Plus de 2 ans 3 mois Dispense de préavis Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants : Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant Démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous demandez une dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Votre employeur vous dispense de préavis L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Report ou suspension du préavis Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l'employeur Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Dispositions conventionnelles le prévoyant Absence pour recherche d'emploi Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Indemnisation Indemnité compensatrice de préavis Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de congés payés Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. Complémentaire santé Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions. Épargne salariale Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. Documents remis au salarié L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées CDD De quoi s'agit-il ? Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD. Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions. Conditions Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier. En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple). Faute grave Force majeure Inaptitude constatée par le médecin du travail À noter si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts. Volonté de rompre le contrat Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Procédure Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle suivant : Lettre de démission du salarié Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. Préavis Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Durée La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine. ExempleSi le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés. Dispense de préavis Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants : Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant Démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous demandez une dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Votre employeur vous dispense de préavis L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Report ou suspension du préavis Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l'employeur Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Dispositions conventionnelles le prévoyant Absence pour recherche d'emploi Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Indemnisation Indemnité compensatrice de préavis Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de congés payés Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. Complémentaire santé Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions. Épargne salariale Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. Documents remis au salarié L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Contrat de travail temporaire (intérim) De quoi s'agit-il ? Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire. Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions. Conditions Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants : Pendant la période d'essai sans motif particulier Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée Force majeure À noter si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts. Volonté de rompre le contrat Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Procédure Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle suivant : Lettre de démission du salarié Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. Préavis Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Durée Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur). Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu : de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis. La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines. Le décompte s'effectue en jours ouvrés. Dispense du préavis Vous demandez une dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Votre employeur vous dispense de préavis L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Report ou suspension du préavis Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l'employeur Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Dispositions conventionnelles le prévoyant Absence pour recherche d'emploi Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Indemnisation Indemnité compensatrice de préavis Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité compensatrice de congés payés Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. Complémentaire santé Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions. Épargne salariale Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. Documents remis au salarié L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Code du travail : articles L1231-1 à L1231-6 Salariés concernés Code du travail : article L1237-1 Préavis (cas général) Code du travail : article L7112-2 Préavis (journalistes) Code du travail : article L7313-9 Préavis (VRP) Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3 Démission abusive Lettre de démission du salarié Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Usage professionnel ou usage local (droit du travail) Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne VRP Voyageur représentant placier CDD Contrat à durée déterminée RAR Recommandé avec avis de réception CDI Contrat de travail à durée indéterminée