Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et des sanctions complémentaires en cas d'infraction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-10 Question-réponse text/xml F289 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021942029&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020631952&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44384.pdf Fr isPartOf N20356 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Risques sanitaires et sécurité du logement Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? Logement Protection et sécurité de l'habitat Risques sanitaires et sécurité du logement Insalubrité ou péril Habitat insalubre Habitat menaçant ruine (en péril) Amiante, plomb, termites, radon Amiante Plomb Termites Radon Sécurité incendie Logement Immeuble en copropriété Sécurité des équipements Piscine Ascenseur En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Refuser de faire les travaux imposés par l'arrêté Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Refuser de reloger le locataire Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Menacer le locataire pour qu'il renonce au relogement Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Toucher un loyer ou une autre somme interdite Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Dégrader votre logement pour faire partir le locataire Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000  €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Louer votre logement devenu vacant (libre) Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Risques sanitaires et sécurité du logement Logement Habitat insalubre Logement Habitat menaçant ruine (en péril) Logement Info logement indigne (insalubre, péril...) Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation. Par téléphone 0 806 706 806 Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h Coût d'un appel local Code de la santé publique : articles 1337-4 Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre Code de la construction et de l'habitation : article L511-6 Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne Habitat indigne : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)