Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? Direction de l'information légale et administrative Argent Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-09 Question-réponse text/xml F2908 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022175489&idSectionTA=LEGISCTA000006184652&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130829, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683388&idSectionTA=LEGISCTA000006185219&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130829, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/846-PGP Fr isPartOf N20376 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? Argent Épargne Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte épargne logement (CEL) Plan épargne logement (PEL) Plan d'épargne retraite populaire (Perp) Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire Compte à terme (CAT) Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003. Le PEP est un produit d'épargne qui permettait de placer des fonds à long terme, pouvant être restitués sous forme de capital ou de rente viagère. Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 restent valables. Les titulaires de ces PEP restent autorisés à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 € et continuent à bénéficier des avantages fiscaux du PEP. Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23 Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18) Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75 Fonctionnement du PEP BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire Fiscalité du PEP Rente viagère Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire