Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2020-01-21 Question-réponse text/xml F2912 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038251764/2020-12-11/?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038237609&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190819, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038239307&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190819, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu). De quoi s'agit-il ? Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifiée : Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche. Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le Centre national du Cesu (CNCesu) calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie. Vous bénéficiez du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile. Activités concernées Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement des enfants et de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile À savoirle Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants, que ce soit à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Démarche d'adhésion Vous devez adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu) pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site du CNCesu. Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Urssaf L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur sur le site du Cesu (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...). Comment déclarer la rémunération du salarié ? Mode de déclaration Au moment de votre adhésion au CNCesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires. La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix : par internet sur le site du CNCesu, avec un volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer au CNCesu. Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Urssaf Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Date de déclaration Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5ème jour du mois qui suit la période d'activité. Calcul et prélèvement des cotisations Sur la base de votre déclaration, le CNCesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne). Cesu en ligne Urssaf Au début du mois suivant celui de votre déclaration, le CNCesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois. Par exemple, l'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin. Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer au CNCesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse ensuite, 4 jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement. Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu Depuis le 1er janvier 2020, le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale. Document pour le salarié Le CNCesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8 Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6) Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1 Mentions sur le volet social (article D1271-5) Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12 Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations Code de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11 Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11) Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15 Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Urssaf Cesu en ligne Urssaf Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Site du Cesu Urssaf Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État Ministère chargé de la fonction publique Cesu : questions du moment Urssaf Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu Urssaf Comprendre le prélèvement à la source Urssaf Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?