Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-11 Question-réponse text/xml F2930 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901174&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510091&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture, les conséquences sur le préavis sont différentes. Avant la notification de rupture Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Après la notification de rupture Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris. Fermeture de l'entreprise pour congés payés Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes : Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels À notersi votre contrat de travail est rompu pendant vos congés, la période de préavis débutera à la fin de vos congés. Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Préavis et indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L1237-1 Démission et préavis Code du travail : article D3141-3 Préavis et congés Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne