Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-12 Fiche pratique text/xml F2951 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006741272&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172513/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172596&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172659&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023755276&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033714968&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645199, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37176.pdf Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Remboursement par type de dépense L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Qui est concerné ? Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport : vous et vos ayants droit, un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun. Prescription médicale et accord préalable Fonctionnement Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin. Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé. Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources. Prescription médicale Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants : Hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens État justifie un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés 14 jours et plus Accord préalable Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable . Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM. Il s'agit des transports suivants : Longue distance, soit plus de 150 km aller Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) Avion ou bateau de ligne régulière L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée. Moyens de transport remboursables Votre médecin détermine le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie. Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants : Ambulance Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné Transports en commun terrestres, avion ou bateau de ligne régulière Moyen de transport individuel Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli . Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Formalités pour obtenir le remboursement Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Vous adressez à votre CPAM les documents suivants : Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*04) Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575*03) Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162*03) avec les titres utilisés (tickets de bus, de métro...) Remboursement Taux de remboursement 65 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport . Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples : Femme enceinte Accidenté du travail Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) Renseignez-vous auprès de votre caisse. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Franchise Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette franchise est de 2 € par transport sanitaire dans la limite de 4 € par jour. Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne. Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie) Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : article L161-33 Droit au remboursement dépendant de la production de documents Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5 Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1) Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4 Conditions de prise en charge (article L322-5) Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1 Remboursement (article L432-1) Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-8 Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence) Code de la santé publique : article L6312-1 Définition des transports sanitaires Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Prescription médicale de transport Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Frais de transport Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement des frais de transport Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré CPAM Caisse primaire d'assurance maladie