<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2981" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd">
<dc:title>Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Famille</dc:subject>
<dc:description>Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se), sous conditions d'âge et d'invalidité.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-15</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F2981</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156094/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156615/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155826/, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_20_22082018.pdf</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N378</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19805">Famille</Niveau>
<Niveau ID="N378">Pension de réversion</Niveau>
<Niveau ID="F2981" type="Fiche d'information">Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19805">
<Titre>Famille</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N31161">Décès</SousThemePere><DossierPere ID="N378">
<Titre>Pension de réversion</Titre><SousDossier ID="N378-1">
<Titre>Secteur privé</Titre>
<Fiche ID="F13104">Pension de réversion</Fiche>
<Fiche ID="F2981">Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N378-2">
<Titre>Secteur public</Titre>
<Fiche ID="F21819">Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)</Fiche>
<Fiche ID="F21820">Pension d'orphelin</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Secteur privé</SousDossierPere>
<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité  versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension du défunt, Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions  suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous avez moins de 55 ans</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1436" URL="http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4153.pdf" format="application/pdf" poids="1.1 MB" numerocerfa="11791*03" type="Formulaire">
<Titre>Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</Titre>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</ServiceEnLigne>

<Paragraphe>Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>
<LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">Notification</LienIntra> de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Notification des pensions de retraite</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>SI vous vivez dans l'Union Européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Si le défunt touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives   à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).</Paragraphe>
<OuSAdresser ID="R40" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre>
<PivotLocal>cpam</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php"/>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</OuSAdresser>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Montant</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le montant de la pension d'invalidité est égal à <Valeur>54 %</Valeur> de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le montant de la pension d'invalidité  est augmenté de <Valeur>10 %</Valeur> si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16<Exposant>e</Exposant> anniversaires.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Cumul</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Pension de retraite de base</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="F16940" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Revenus professionnels</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Versement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La date de 1<Exposant>er</Exposant> versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux ou épouse.</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Moins d'un an</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Votre pension d'invalidité  est versée :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Plus d'un an</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Votre pension d'invalidité est versée :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de votre demande</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Cas>
</BlocCas>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>En cas de remariage</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>À partir de 55 ans</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en  pension de vieillesse. Elle est versée par votre <LienInterne LienPublication="R38846" type="Acronyme">Carsat</LienInterne>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N12230" audience="Particuliers">
<Titre>Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides</Titre>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Dossier ID="N381" audience="Particuliers">
<Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Fiche ID="F16940" audience="Particuliers">
<Titre>Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</Titre>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R40" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre>
<PivotLocal>cpam</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php"/>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R41" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre>
<PivotLocal>carsat</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156094/" ID="R15899">
<Titre>Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6</Titre>
<Complement>Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156615/" ID="R15900">
<Titre>Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6</Titre>
<Complement>Demande, montant, versement, à partir de 55 ans</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155826/" ID="R15901">
<Titre>Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3</Titre>
<Complement>Conditions, montant</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_20_22082018.pdf" ID="R18725" format="application/pdf">
<Titre>Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R1436" URL="http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4153.pdf" format="application/pdf" poids="1.1 MB" numerocerfa="11791*03" type="Formulaire">
<Titre>Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</Titre>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R38609" URL="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/pension-veuve-veuf-invalide" audience="Particuliers">
<Titre>Pension de veuve ou de veuf invalide</Titre>
<Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers">
<Titre>Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R14732">
<Titre>Notification</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Abreviation ID="R38846" type="Acronyme">
<Titre>Carsat</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<CommentFaireSi ID="F16507">Je dois faire face au décès d'un proche</CommentFaireSi>
</Publication>
