Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? Direction de l'information légale et administrative Argent En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-10 Question-réponse text/xml F2991 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGP Fr isPartOf N230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Douane Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? Argent Impôts, taxes et douane Douane Transfert d'argent Argent transféré de la France à l'étranger Argent transféré en France depuis l'étranger Transfert de marchandises Marchandises arrivant en France Marchandises quittant la France Droits de douane, taxes et franchises Achats effectués à l'étranger S'installer en France Alcool et tabac Rapporter du tabac de l'étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Véhicule neuf Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser. Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres au compteur. Vous devez payer une seule taxe en France : la TVA. Elle est généralement au taux de 20 %. Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Après paiement, vous recevez un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. Vous pourrez alors immatriculer votre véhicule. Véhicule d'occasion Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer. Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur. Vous l'achetez à un professionnel Si vous achetez le véhicule à un professionnel (un concessionnaire par exemple), vous devez lui régler la TVA applicable localement. Vous n'aurez pas à payer de TVA supplémentaire en France. Demandez ensuite au service des impôts de votre domicile un quitus fiscal (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Vous l'achetez à un particulier Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous n'avez pas à payer la TVA. Demandez au service des impôts de votre domicile un quitus fiscal (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires Pays de l'Union européenne Commission européenne Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Comment obtenir un quitus fiscal ? Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?