Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Direction de l'information légale et administrative Famille Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F3005 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141623/#LEGISCTA000006141623, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156622/2021-02-01/#:~:text=Article%20R361%2D2,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%89CRET&text=Le%20capital%20d%C3%A9c%C3%A8s%20est%20accord%C3%A9,volontaire%20en%20temps%20de%20guerre. Fr isPartOf N31163 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Rentes et capitaux versés en cas de décès Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Famille Décès Rentes et capitaux versés en cas de décès Capital décès Décès d'un salarié du privé Décès d'un fonctionnaire Rentes Allocation veuvage Décès lié à un accident du travail Décès lié à une maladie professionnelle Capital décès Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai. Conditions liées à l'assuré décédé Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes : Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) Bénéficiaire d'une pension d'invalidité À savoirle capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit. Qui a droit au capital décès ? Bénéficiaires prioritaires Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : à l'époux ou au partenaire de Pacs, aux enfants, aux ascendants. S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux. En l'absence de bénéficiaire prioritaire Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant : à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs, aux descendants, aux ascendants. S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux. Montant Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 476 €. Demande Date de la demande Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas : Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires. Dossier de demande Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès. Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où adresser la demande ? Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Allocation veuvage Famille Décès d'un salarié : rente d'accident de travail ou de trajet des ayants droit Famille Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé Famille Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Famille Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Assurance décès Code de la sécurité sociale : article D361-1 Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5) Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Décès d'un proche : prestations et formalités Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Maintien de droit Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Pacs Pacte civil de solidarité