Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? Direction de l'information légale et administrative Travail Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Question-réponse text/xml F3013 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189882/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037890246 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale À l'initiative du salarié Non. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération. À l'initiative de l'employeur Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Dans ce cas, la rémunération n'est pas versée et l'accord du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant. En l'absence d'accord collectif et avec l'accord écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée à 30 heures par an et par salarié et à 2 % du forfait pour les salariés concernés. Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (refuser) l'accord, à compter de sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8 Régimes applicables aux heures de formation Code du travail : article R6321-4 Forfait (travail au forfait) Durée de travail fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ? Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ? Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?