Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? Direction de l'information légale et administrative Argent La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-16 Question-réponse text/xml F3049 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat. De quoi s'agit-il ? La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice. Elle peut aussi vous permettre d'obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers. C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service. L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations : Vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable. Comment la souscrire ? Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique. Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat. Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur. Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter. Coût Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire. S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie. Cas d'intervention de la garantie L'assurance protection juridique prend généralement en charge : les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure. Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance. Le contrat peut prévoir certaines limites : des domaines d'intervention limités, un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas, un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra, un plafonnement des honoraires d'avocat, des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine), des délais de carence. Il est donc important de bien étudier le contrat. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L127-1 à L127-8 Assurance de protection juridique Assurance de protection juridique Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Délai de carence Période écoulée entre 2 événements