Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le contrat d'apprentissage dans la fonction publique est un contrat de travail de droit privé à durée limitée (CDL) avec quelques règles spécifiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F3059 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033012566, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034063701&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497236, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853837, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038030444&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041824968/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034063709&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039789673 Fr isPartOf N11240 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Alternance Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Travail Contrats et carrière Alternance Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat conclu à partir du 1er avril 2020 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans. Qui peut être apprenti ? Âge L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans l'un des cas suivants : L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : L'apprenti est reconnu travailleur handicapé. L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape). L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Nature du contrat Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la Dreets. Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences. À noterun médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. Lieu de formation Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. À savoirla convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique. Rémunération Rémunération minimum L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année 27% du Smic, soit 419,74 € 43% du Smic, soit 668,47 € Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 823,93 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic(1 554,58 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 2ème année 39% du Smic, soit 606,29 € 51% du Smic, soit 792,84 € Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 948,30 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic(1 554,58 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 3ème année 55% du Smic, soit 855,02 € 67% du Smic, soit 1 041,57 € Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 212,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic(1 554,58 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. Majoration de salaire Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies : Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. À noterpour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer la rémunération de 10 points ou 20 points. Titularisation des apprentis en situation de handicap Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2024. Contrôle de la formation Cas général Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale. Diplôme de l'enseignement agricole Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole. Diplôme de l'animation et du sport Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport. Droits sociaux L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public. Services accomplis Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux. Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans. Qui peut être apprenti ? Âge L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Mais il y a des exceptions : Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge. Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge. Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge. Nature du contrat Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la Dreets. Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences. Lieu de formation Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. À savoirla convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique. Rémunération de l'apprenti La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du Smic. Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures. Rémunération brute mensuelle d'un apprenti Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année 419,74 € 668,47 € 823,93 € 1 554,58 € 2ème année 606,29 € 792,84 € 948,30 € 1 554,58 € 3ème année 855,02 € 1 041,57 € 1 212,58 € 1 554,58 € Contrôle de la formation Cas général Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale. Diplôme de l'enseignement agricole Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole. Diplôme de l'animation et du sport Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport. Droits sociaux L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public. Services accomplis Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux. Contrat conclu avant le 8 août 2019 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans. Nature du contrat Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la Dreets. Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences. Lieu de formation Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. À savoirla convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique. Rémunération de l'apprenti Diplôme préparé de niveau bac La rémunération de l'apprenti, basée sur le Smic, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit. Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac. Rémunération d'un apprenti majorée de 10 points Année du contrat 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 1ère année 575,20 € 823,93 € 979,39 2è année 761,75 € 948,30 € 1 103,76 € 3è année 1 010,48 € 1 197,03 € 1 368,04 € Diplôme préparé de niveau bac+2 Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2. Rémunération d'un apprenti majorée de 20 points Année du contrat 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 1ère année 730,65 € 979,39 € 1 134,85 2è année 917,21 € 1 103,76 € 1 259,22 € 3è année 1 165,94 € 1 352,49 € 1 523,50 € À savoirune majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I. Autre diplôme Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique. Rémunération mensuelle minimale d'un apprenti Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2ème année 606,29 € 792,84 € 948,30 € 1 554,58 € 3ème année 855,02 € 1 041,57 € 1 212,58 € 1 554,58 € Contrôle de la formation Cas général Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale. Diplôme de l'enseignement agricole Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole. Diplôme de l'animation et du sport Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport. Droits sociaux L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public. Services accomplis Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux. Contrat d'apprentissage Travail Information jeunesse cij Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) Mission locale mission_locale Ministère chargé du travail Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) draf Ministère chargé de l'agriculture Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports (Drajes) drjscs Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12 Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3 Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33 Taux de référence par rapport au Smic Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant la titularisation dans la fonction publique des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage Code du travail : article D6273-1 Maître d'apprentissage Code du travail : article D6274-1 Désignation d'un médiateur Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2 Rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5 Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial Établir un contrat d'apprentissage Ministère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissage Apprentissage Ministère chargé du travail CFA : ce qu'il faut savoir Ministère chargé de l'éducation Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Majoration de salaire Augmentation de salaire Opérateur de compétences (OPCO) Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) CDI Contrat de travail à durée indéterminée