Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le recours à l'expertise est décidé par l'assureur qui doit indemniser un sinistre. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l'expert est fait par l'assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-16 Question-réponse text/xml F3075 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157248&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Le recours à l'expertise est décidé par l'assureur qui doit indemniser un sinistre. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l'expert est fait par l'assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais. Caractère obligatoire de l'expertise L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants. Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux. C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire. Rôle de l'expert Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre pour constater les dégâts et éventuellement en déterminer les causes. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige son rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré. Ce rapport doit indiquer notamment : les circonstances du sinistre, les biens endommagés lors du sinistre, une évaluation des dommages subis, les conditions de remise en état (remplacement ou réparation). Qui choisit l'expert ? Choix par l'assureur ou par le juge L'expert est généralement désigné par l'assureur. Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire. Choix par l'assuré Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. La conte-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir. Qui paie l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette deuxième expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat. Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise. Pièces à fournir à l'expert Vous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des produits disparus dans le sinistre. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L124-1 à L124-5 Assurances de responsabilité L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC)