Assurance et catastrophe naturelle (ou technologiques) Direction de l'information légale et administrative Argent L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-11 Fiche pratique text/xml F3076 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006785969&idSectionTA=LEGISCTA000006156960&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Assurance et catastrophe naturelle (ou technologiques) Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Sinistre Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré contre ces risques. Mais il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus tôt possible après la parution de l'arrêté au Journal officiel. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en deux temps. Assurance et catastrophes naturelles De quoi s'agit-il ? L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...). Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse vous dans les contrats assurance de base. En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation". Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles". Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bureau Central de Tarification pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles. Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles. Conditions d'indemnisation Il faut avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclus automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation". Un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. Cet arrêté indique : les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle. Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance. Comment faire la déclaration en cas de sinistre ? Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez notamment dans ce courrier : vos coordonnées (nom, adresse), le numéro de votre contrat d'assurance, une description du sinistre (nature, date, heure, lieu), une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple), les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin), les coordonnées des victimes s'il y en a. À savoirsi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. Attentionadressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Demande d'indemnisation Métropole Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez notamment dans ce courrier : vos coordonnées (nom, adresse), le numéro de votre contrat d'assurance, une description du sinistre (nature, date, heure, lieu), une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple), les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin), les coordonnées des victimes s'il y en a. À savoirsi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. Attentionadressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Outre-mer Vous êtes assuré Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez notamment dans ce courrier : vos coordonnées (nom, adresse), le numéro de votre contrat d'assurance, une description du sinistre (nature, date, heure, lieu), une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple), les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin), les coordonnées des victimes s'il y en a. À savoirsi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. Attentionadressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, pour qu'elle demande le classement en catastrophe naturelle à la préfecture. Mairie mairie Vous n'êtes pas assuré Si vous êtes un résident d'Outre-mer et que vous avez subi des dommages suite à une catastrophe naturelle (dont les ouragans), vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'Outre-mer. Il faut vous adressez-vous à votre mairie pour savoir comment faire. Mairie mairie Niveau d'indemnisation Limitations de l'indemnisation Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé. Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens). Franchises Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, il y a : une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Délai d'indemnisation Vous devez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent : la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. Vous devez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent : la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance). À savoirdes dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat. Assurance catastrophes technologiques De quoi s'agit-il ? Une catastrophe technologique concerne les accidents : d'une installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso), d'un stockage souterrain de produits dangereux, d'un véhicule de transport de matières dangereuses. Condition d'application de la garantie La garantie pourra jouer si l'accident rend inhabitables au moins 500 logements ET qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel. L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre. En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation. Déclaration du sinistre Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat. Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier. Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants : Vos coordonnées (nom, adresse) Numéro de votre contrat d'assurance Description du sinistre (nature, date, heure, lieu) État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés Description des dommages (matériels ou corporels, importance) Coordonnées des victimes s'il y en a Conditions d'indemnisation Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique. En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté. Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions. À noterla garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent. Préparer votre dossier avant l'expertise Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc : conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés, rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...). Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux. Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert. Expertise Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide. Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire. Délai d'indemnisation Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter : de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique. À noterle contrat peut prévoir un délai plus favorable. Assurance Banque Épargne Info Service Pour obtenir des informations complémentaires Bureau central de tarification Si votre assureur vous a refusé la garantie "catastrophes naturelles" Par téléphone +33 (0)1 53 21 50 40 De 9h à 11h45 Par messagerie bct@agira.asso.fr Par courrier 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris Code des assurances : articles L125-1 à L125-6 Assurance des risques de catastrophes naturelles Code des assurances : articles A125-1 à A125-4 Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation Ministère chargé du logement L'assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles Institut national de la consommation (INC) L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) L'assurance dégât des eaux Institut national de la consommation (INC) Franchise (assurances) Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Comment se déroule l'expertise ?