Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, à la condition de respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Question-réponse text/xml F3107 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471483&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614578&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/ Fr isPartOf N31341 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Assemblée générale des copropriétaires Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ? Logement Copropriété Assemblée générale des copropriétaires Convocation Déroulement Compte-rendu Cas général Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. ExempleTransformation d'un appartement en cabinet médical. Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives). Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale. Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires. Petite couronne (92, 93 ou 94) et villes de plus de 200 000 habitants Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. ExempleTransformation d'un appartement en cabinet médical. Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives). Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale. Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires. En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune). Mairie mairie Règlement de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9 Droit d'usage du lot de copropriété Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9 Changement d'usage du lot de copropriété Changement de destination Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis