Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Direction de l'information légale et administrative Justice Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-08-26 Question-réponse text/xml F31111 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années. En jours Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte pas. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet. Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes. Attentionle délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Exemple Exemples pour un délai de 10 jours Jour de départ (jour suivant l'acte) Dernier jour théorique Véritable dernier jour Jeudi 10 décembre 2020 Dimanche 20 décembre 2020 Lundi 21 décembre 2020 Mardi 1er décembre 2020 Vendredi 11 décembre 2020 Vendredi 11 décembre 2020 Mardi 15 décembre 2020 Vendredi 25 décembre 2020 (férié) Lundi 28 décembre 2020 À notersi le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours. En mois Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes. Attentionle délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Exemple Exemples pour un délai de quatre mois en 2020 Jour de départ Dernier jour théorique Véritable dernier jour Lundi 24 août 2020 Jeudi 24 décembre 2020 Jeudi 24 décembre 2020 Mardi 25 août 2020 Vendredi 25 décembre 2020 (férié) Lundi 28 décembre 2020 Jeudi 27 août 2020 Dimanche 27 décembre 2020 Lundi 28 décembre 2020 Vendredi 31 juillet 2020 Lundi 30 novembre 2020 (dernier jour du mois) Lundi 30 novembre 2020 À notersi le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours. En années Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes. Attentionle délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Exemple Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2020 Jour de départ Dernier jour théorique Véritable dernier jour Mercredi 12 février 2020 Vendredi 12 février 2021 Vendredi 12 février 2021 Jeudi 13 février 2020 Samedi 13 février 2021 Lundi 15 février 2021 Mercredi 13 mai 2020 Jeudi 13 mai 2021 (férié) Vendredi 14 mai 2021 À savoirsi le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février. Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Calcul du délai Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction