Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg Direction de l'information légale et administrative Transports Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-30 Fiche pratique text/xml F31124 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032465124&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032465126/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026204404&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028970138, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399390, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823079, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Permis pour le transport de marchandises et de personnes Covid-19/déconfinement - Permis de conduire Un couvre-feu continue de s'appliquer durant la sortie de crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19). Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière. Le permis C1E permet de conduire un véhicule de la catégorie C1 lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 750 kg ou un véhicule de la catégorie B lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 3 500 kg. Pour passer le permis C1E, il faut avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis C1. Un contrôle médical est obligatoire. La durée de validité du permis C1E dépend de votre âge et son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable. Quel véhicule peut-on conduire avec le permis C1E ? Le permis C1E permet de conduire un des 2 véhicules suivants : Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sans dépasser 7,5 tonnes (catégorie C1), attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 750 kg Véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg. Dans les 2 cas, le PTRA de l'ensemble véhicule + remorque (ou semi-remorque) ne doit pas dépasser 12 000 kg (12 tonnes). Qui peut passer le permis C1E ? Âge Vous devez avoir au moins 18 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo). Catégorie préalable nécessaire Vous devez avoir le permis C1 pour pouvoir passer le permis C1E. Citoyenneté - Nationalité Vous êtes français Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement. Vous êtes européen Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. Vous êtes étranger Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide. État de santé Vous devez effectuer un contrôle médical après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C1E. Inscription au permis Par le biais d'un centre de formation À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte. Le dossier doit comprendre les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02) Copie de votre permis de conduire de la catégorie C1 (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur) Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.) Par vous-même Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis. Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants. Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02) Copie de votre permis de conduire de la catégorie C1 (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route) Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.) Code (épreuve théorique) Vous devez passer avec succès le code (ETG). Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre. Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes : Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège). La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants : Permis de conduire en cours de validité Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum) Attention à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG). Conduite (Épreuve pratique) Formation L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement... Accompagnateur La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves. Épreuve hors circulation (HC) L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique. Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité. Pour être admis, vous devez : obtenir plus de 22 points, ne pas avoir de note éliminatoire, et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité. Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique. À noter si vous avez obtenu un résultat favorable à l'épreuve HC entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2020 inclus, vous en conservez le bénéfice jusqu'au 31 janvier 2021 inclus pour l'épreuve CIR, sous réserve de la validité du code. Épreuve en circulation (CIR) L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés. Les compétences suivantes sont évaluées : Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord Autonomie et la conscience du risque Connaître et utiliser les commandes Prendre l'information Adapter son allure aux circonstances Appliquer la réglementation Communiquer avec les autres usagers Partager la chaussée Maintenir des espaces de sécurité Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. Résultat de l'épreuve pratique Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat. Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen. Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger. Avant l'expiration du délai de 4 mois, vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis. Résultats du permis de conduire Ministère chargé de l'intérieur À savoiren cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date). Validité du permis La durée de validité de la catégorie C1E du permis dépend de votre âge : Durée de validité du permis en fonction de l'âge Âge du conducteur Durée de validité Moins de 55 ans 5 ans De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans Plus de 76 ans 1 an Attention vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis. La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire. Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec vos identifiants. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Transports Permis C Transports Permis CE Transports Permis C1 Transports Permis D Transports Permis DE Transports Permis D1 Transports Permis D1E Transports Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance et catégories Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Vérification d'aptitude Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Contrat type de l'enseignement de la conduite Legifrance Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem PTAC Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Fimo Formation initiale minimum obligatoire PTRA Poids total roulant autorisé ETG Épreuve théorique générale commune PTAC Poids total autorisé en charge ANTS Agence nationale des titres sécurisés Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ? Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ? Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ? Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?