En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31179 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026872821&cidTexte=LEGITEXT000026872634, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025048597&cidTexte=LEGITEXT000025048241, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000020023121, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7249-PGP Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cas général Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €. ExemplePour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6000 € et d'une réduction d'impôt pour amortissement Pinel de 5000 €. 6000 € + 5000 € = 11000 €. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €. À savoirle plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés : à votre situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie. Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Investissement Outre-mer Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés : à votre situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie. Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Investissement Sofica (cinéma) Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés : à votre situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie. Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73 Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84 Code général des impôts : article 200-0 A Plafonnement des avantages fiscaux Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Quotient familial Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?