Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ? Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de détachement, vous continuez à cotiser pour votre retraite. Votre caisse de retraite d'affiliation varie selon votre emploi de détachement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Question-réponse text/xml F31207 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148911&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148932&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148945&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ? Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Détachement dans la fonction publique Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine : Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier. La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil. À l'étranger ou dans un organisme international Régime de retraite de rattachement Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc. Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple. Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine : Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier. Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement. En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité. Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit. Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement. La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement. Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement. La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL. Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus. Cette durée d'assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote. La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'accords internationaux ou bilatéraux . Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL. Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger. Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère. Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL. Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française. Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité. Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine. Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française. Rappelle fonctionnaire détaché dans un établissement national implanté à l'étranger (par exemple, auprès d'une ambassade, d'un lycée français, etc.) continue à cotiser à son régime de retraite français comme tout fonctionnaire détaché dans la fonction publique. Autres cas de détachement Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine : Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier. La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 45 bis à 46 ter Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 65 à 65-2 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 53 à 53-2 Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88 Article L87 Code des pensions civiles et militaire de retraite : articles R74 à R76 ter Articles R74-1, R74-1-1, R74-2, R74-3 Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R95-1 à R95-3 Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 5, 54 - II Conventions bilatérales de sécurité sociale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Accords internationaux de sécurité sociale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne SRE Service des retraites de l'État CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales