Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31234 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185657&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910732, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530 Fr isPartOf N31700 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Invalidité Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique Social - Santé Handicap Invalidité Invalidité dans le secteur privé Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Majoration pour tierce personne (MTP) Invalidité dans le secteur public Invalidité temporaire Retraite (invalidité permanente) Invalidité dans le secteur public Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement. Qui est concerné ? L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire. Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination) Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3. Attentionsi l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Démarche Demande Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail. Votre demande doit être effectuée : Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie) Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Instruction du dossier La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur les points suivants : Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité Décision de l'administration Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants : Degré d'invalidité du fonctionnaire Point de départ et la durée de l'état d'invalidité Prestations accordées Taux de l'AIT Cette décision est notifiée à la CPAM. Recours en cas de refus Si votre demande de pension d'invalidité de la Sécurité sociale fait l'objet d'un refus, vous pouvez effectuer un recours auprès de la CPAM. Demande de pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Détermination du taux d'invalidité La commission de réforme vous classe dans l'un des 3 groupes suivants : 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Montant de l'allocation Invalide du 1er groupe L'AIT est égale à la somme des éléments suivants : 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) 30 % de l'indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois. Invalide du 2e groupe L'allocation est égale à la somme des éléments suivants : 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) 50 % de l'indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois. Invalide du 3e groupe L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % : 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais) 50 % de l'indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois. À savoiren cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée. Versement de l'allocation L'AIT est versée par votre employeur. Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous reprenez vos fonctions Vous êtes mis à la retraite pour invalidité Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité Argent Pour un contractuel Social - Santé Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18 Allocation d'invalidité temporaire Code général des impôts : article 81 8° Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial Article 6 Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Article 13 Demande de pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Consolidation En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?