Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-04 Fiche pratique text/xml F3124 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162326&cidTexte=LEGITEXT000006069574, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11619-PGP Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières. Impôt sur le revenu Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. En ligne Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez le faire au guichet de votre centre : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Par courrier Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances Adressez-le à votre centre : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib. Impôts locaux Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. En ligne Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Au guichet Vous pouvez le faire au guichet de votre centre : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Par courrier Complétez le formulaire n°4805-SD : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances Joignez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Adressez votre dossier à votre centre : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances À savoiren cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Impôt sur le revenu : calcul et paiement Argent Conditions de saisine du juge administratif Papiers - Citoyenneté Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer et faire la démarche (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 % Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances Relevé d'identité bancaire (Rib) Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?