Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2019-11-13 Question-réponse text/xml F3131 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006833656&idSectionTA=LEGISCTA000006176518&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025542764&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188272&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006587655&cidTexte=LEGITEXT000022197698, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558670 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Agriculteur – Pêcheur Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées. Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas. Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction. Mairie mairie Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine. Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter. De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables. Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme. Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie. À noterLes clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel. Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Secteurs d'activité Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1 Sites naturels inscrits et classés Code de l'urbanisme : article R*421-2 Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12) Code rural et de la pêche maritime : article D161-12 Implantation d'une clôture en bordure de voie publique Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques Ministère chargé de l'agriculture Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?