Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule Direction de l'information légale et administrative Argent La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-30 Fiche pratique text/xml F31325 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034309356&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Souscription et vie du contrat L'assurance est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule. Vous pouvez la souscrire auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'un mandataire (courtier). Vous recevez d'abord une proposition d'assurance avec les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat. Le tarif dépend du profil du conducteur principal, du type de voiture, et des garanties. L'absence d'assurance est punie par la loi et l'assureur doit vous délivrer une attestation d'assurance. Obligation d'assurance Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants : Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin. Un véhicule doit être assuré, même s'il n'est pas habituellement en circulation. Par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré pour cette mise en circulation ponctuelle. À savoirvous devrez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing. Démarches Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants : un agent général d'assurances, un courtier, une banque, une compagnie d'assurances. Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions. Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire un contrat. Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur. L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime. N'oubliez pas de signaler en particulier : si vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail, le ou les conducteurs habituel(s) du véhicule, les accidents importants subis, les sanctions subies (suspension du permis...). Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident. Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver la cotisation. Proposition et signature du contrat L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend : une fiche d'information sur les prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée. Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants : Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple) Loi et instances compétentes en cas de litige Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation). Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés. Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. À savoirle délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d'assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n'avez pas encore fait appel à l'une des garanties souscrites. Attestation Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat. L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule. À noterpensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident. Sanctions pour défaut d'assurance Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus : Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € : si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Règles relatives à l'obligation d'assurance Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21 Règles relatives à l'application de l'amende forfaitaire Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Se préparer à s'assurer Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ? Assurance Banque Épargne Infoservice On refuse d'assurer votre véhicule Institut national de la consommation (INC) Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ? Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?