Délégation de l'autorité parentale Direction de l'information légale et administrative Famille La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-03 Fiche pratique text/xml F3134 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150093&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032206519&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Délégation de l'autorité parentale Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire. Délégation forcée Qui peut faire la demande ? En cas de délaissement parental ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale, celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne. Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale : Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant Parquet Personne qui a recueilli l'enfant Membre de la famille Saisir le juge Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait avec le formulaire cerfa n°16077. Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Enquête sociale Pour l'aider à prendre sa décision le juge demande une enquête sociale. L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Cette enquête comprend une rencontre avec les parents et avec les enfants. Elle comprend également des contacts avec l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec la famille (aide sociale, psychologue...). Décision du juge La délégation de l'autorité parentale est décidée par le JAF. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte des sentiments de l'enfant et de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre. Il prend également en compte les renseignements recueillis lors de l'enquête sociale et de l'intérêt de l'enfant. Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. Durée de la délégation La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin. Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire. Pour demander la fin de la délégation (révocation), il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097. Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale Ministère chargé de la justice Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer). L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois. La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096. Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale Ministère chargé de la justice Délégation volontaire Personnes pouvant la demander Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant, et si les circonstances l'exigent. Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant). La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers. Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant. Personnes pouvant être délégataire Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être une des personnes suivantes : Membre de la famille Proche digne de confiance Établissement agréé pour recueillir des enfants Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) Saisir le juge Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait par courrier. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La demande de délégation se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16076. Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale Durée de la délégation La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin. Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire. Pour demander la fin de la délégation (la révocation) il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097. Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale Ministère chargé de la justice Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer). L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois. La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096 : Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale Ministère chargé de la justice Autorité parentale Famille Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : articles 376 à 377-3 Délégation de l'autorité parentale Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Démarche Code civil : articles 381-1 à 381-2 Déclaration judiciaire de délaissement parental Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale Frais d'entretien d'un enfant Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement Délaissement parental Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Tiers digne de confiance Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel Code civil : articles 375 à 375-9 JAF Juge aux affaires familiales Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?