Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Direction de l'information légale et administrative Argent La contribution additionnelle pour l'autonomie est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31408 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157576&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173099&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2020_39_21122020.pdf Fr isPartOf N17580 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Argent Impôts, taxes et douane Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Revenus d'activité et de remplacement Revenus du patrimoine et du capital La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants : Retraites Pensions d'invalidité Allocations de préretraite Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2021 si votre revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur à certains plafonds : Exonération de Casa en 2021 (métropole) Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % 1 part 14 914 € 1,5 part 18 896 € 2 parts 22 878 € Par demi-part supplémentaire 3 982 € Par quart de part supplémentaire 1 991 € À noterles revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco. CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4) Code de la sécurité sociale : article L136-8 Circulaire CNAV n°2020-39 du 21 décembre 2020 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2021 Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif