Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-26 Question-réponse text/xml F3142 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157573, https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_31527/CIRC Fr isPartOf N136 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Placement d'un enfant Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? Famille Enfant Placement d'un enfant Accouchement sous X Famille d'accueil Placement volontaire d'un enfant par ses parents Placement d'un enfant sur décision judiciaire Placement d'un enfant pupille de l'État Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche. Conditions à remplir L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents. Pour pouvoir faire cette demande, il faut être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur). Un mineur peut également faire la demande s'il est capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Son représentant légal peut aussi faire une demande au nom du mineur. Démarche La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) Par courrier Secrétariat général 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Par courriel cnaop-secr@sante.gouv.fr L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité : Copie intégrale de son acte de naissance Copie d'une pièce d'identité Copie du jugement d'adoption (éventuellement) Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli : Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) Instruction de la demande Les parents ont levé le secret de leur identité Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles. La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. À savoirles descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité. Les parents ne se sont pas manifestés Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité. Les parents sont décédés Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines. Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations. Nature des renseignements transmis Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant les informations suivantes : Identité de sa mère et/ou de son père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs) Origines de l'enfant (lieu de naissance, santé des parents, circonstances du placement, ...) Raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption Effet sur l'état civil L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Placement volontaire d'un enfant par ses parents Famille Placement d'un enfant pupille de l'État Famille Accouchement sous X Famille Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) Par courrier Secrétariat général 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Par courriel cnaop-secr@sante.gouv.fr Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11 Missions du CNAOP et démarche Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) Accès à ses origines personnelles (Livret d'accueil) Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Discernement Capacité de distinguer et de juger clairement les choses Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?