L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ? Direction de l'information légale et administrative Argent Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par votre assurance si c'est prévu au contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-29 Question-réponse text/xml F31459 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ? Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit soit prévu dans les conditions générales du contrat. Si l'assureur veut résilier le contrat pour ce motif, il doit vous faire une notification de sa décision. La résiliation prendra effet 1 mois après cette notification. L'assureur doit vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance initialement prévue. Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation. Vous devez lui notifier votre décision dans un délai de 1 mois après la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification. Attentionl'assureur ne peut plus résilier le contrat si, un mois après qu'il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Code des assurances : articles R113-1 à R113-13 L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) L'assurance dégât des eaux Institut national de la consommation (INC) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne