Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ? Direction de l'information légale et administrative Transports Une famille nombreuse, y compris une famille d'accueil, peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 sous conditions. Par ailleurs, le malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap. Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques et/ou à hydrogène. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-04 Question-réponse text/xml F31484 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069574/LEGISCTA000020693010?, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html?ftsq=taxe+additionnelle+%C3%A0+la+taxe+sur+les+certificats+d&identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20140304, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21423QE.htm Fr isPartOf N18131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Mesures antipollution Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ? Transports Mesures antipollution Prime à la conversion et rétrofit électrique De juillet à décembre 2021 inclus Du 3 août 2020 à juin 2021 inclus Prime au rétrofit électrique Bonus écologique Voiture ou camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Vélo Autres dispositifs contre la pollution de l'air Malus automobile Vignette Crit'Air Une famille nombreuse, y compris une famille d'accueil, peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 sous conditions. Par ailleurs, le malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap. Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques et/ou à hydrogène. Famille nombreuse La réduction du malus concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge, y compris une famille d'accueil. La réduction est de 20 g/km ou d'1 CV par enfant. Les 4 conditions suivantes doivent être remplies : Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La réduction ne s'applique qu'à un seul véhicule par foyer. Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD) La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France. Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus. La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule. Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal. La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2023 pour un véhicule acheté en 2021. La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants : Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur Relevé d'identité bancaire Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille. Handicap Le malus ne s'applique pas aux véhicules suivants : Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap" Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée. Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée. Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à la demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise. Camionnette Le malus ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants : Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables Véhicule électrique et/ou à hydrogène Le malus ne concerne pas non plus les véhicules électriques et/ou à hydrogène. Taxe malus sur les véhicules les plus polluants Transports Code général des impôts : articles 1007 à 1012 quater Taxes sur les véhicules à moteur Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules Ministère chargé des finances Camionnette (catégorie N1) Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Caf Caisse d'allocations familiales Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?