Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Direction de l'information légale et administrative Transports Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-01 Question-réponse text/xml F31529 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Vous n'avez pas reçu la carte grise En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité. Si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Par messagerie Accès au formulaire en ligne La délivrance de la carte grise vous a été refusée Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal. Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem