Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F3153 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5633-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20200710, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/ Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Aides sociales Les aides suivantes sont exonérées totalement : Revenu de solidarité active (RSA) Prime d'activité Prestations familiales Prestations liées à une situation de handicap Allocations logement Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”) Vous n'avez pas à les déclarer. Aides versées par l'employeur L'exonération est limitée. Vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond. Limites d'exonération d'impôt sur le revenu Prestations Plafond d'exonération Titres-restaurant Dans la limite de 5,55 € en 2020 (5,55 € en 2021) Chèques-vacances Dans la limite de 1 539,42 € Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) Dans la limite de 50 % des frais Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail Dans la limite de 500 € en 2020 (dont 200 € maximum pour frais de carburant) Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé Dans la limite de 1 830 € par an Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 79 à 81 ter Article 81 Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social) Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16 Montant de l'indemnité kilométrique vélo Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?