Salarié détaché à l'étranger Direction de l'information légale et administrative Étranger Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Fiche pratique text/xml F3155 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172810, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/ Fr isPartOf N120 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Vivre à l'étranger Salarié détaché à l'étranger Étranger Français à l'étranger Vivre à l'étranger S'installer à l'étranger Inscription consulaire (Registre des Français de l'étranger) Vivre en Europe Vivre dans un autre pays Travailler à l'étranger Travailler en Europe Travailler dans une organisation internationale Détachement Expatriation Mise à disposition internationale Travail au pair Travailler à l'étranger Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse. Qui est concerné ? Le statut de salarié détaché concerne tout salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service. Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. Attentionle statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère. Contrat de travail Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France. Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français persiste. L’employeur formalise, en général, le détachement par un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant a pour but d'organiser les relations entre l'employeur et le salarié pendant la durée de la mission et les relations avec l'entreprise d'accueil. Il a également les objectifs suivantes : Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties Évaluer l'impact fiscal qu'aura la rémunération du salarié détaché sur son imposition du salarié Décrire la réintégration à l'issue de sa mission À savoircertains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec le salarié détaché a également le statut d'employeur. Durée Le détachement est forcément temporaire. La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil. Protection sociale Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement. Ses cotisations sont calculées sur la rémunération du salarié détaché dans les mêmes conditions que s'il travaillait en France. Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française. Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne , de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas en principe dépasser 24 mois. 2 mois doivent s'écouler avant que le même salarié puisse être à nouveau détaché. Conséquence fiscale L'employeur d'origine doit aider le salarié en mission à définir son statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, le départ du salarié et éventuellement de sa famille peut modifier son statut de résident fiscal. Selon les cas, son salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil. Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger Social - Santé Expatriation Étranger Mise à disposition internationale Étranger Ambassade ou consulat étranger en France Pour s'informer sur le pays avant le départ de France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pôle emploi international Pour s'informer sur l'emploi à l'international Pôle emploi international Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Pour s'informer sur la protection sociale à l'international Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers Par téléphone +33 (0) 1 45 26 33 41 Ouvert les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30, les mardi et jeudi : de 14h à 17h Sur place 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris Cedex 09 Horaires d'ouverture au public : lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h, mardi et jeudi de 14h15 à 16h Par messagerie Accès au formulaire de contact Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2 Législation applicable Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2 Services des Français à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous partez travailler à l'étranger Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) Caisse des Français de l'Étranger (CFE) Lien de subordination Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Je pars vivre à l'étranger