Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Direction de l'information légale et administrative Transports Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-05 Question-réponse text/xml F31551 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522/#LEGISCTA000024041725, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521/#LEGISCTA000006159521, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159570&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159582&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181728&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177120&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177121&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36943.pdf Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps. Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants Alcool ou stupéfiants Catégorie d'infraction Nombre de points retirés Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4è classe 6 Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6 Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6 Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6 Attention pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang. Infractions liées au non respect des limitations de vitesse Excès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3è classe 1 Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h 4è classe 1 Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4è classe 2 Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4è classe 3 Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4è classe 4 Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5è classe 6 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5è classe 6 Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement Circulation et stationnement Classe de contravention Nombre de points retirés Chevauchement de ligne continue 4è classe 1 Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4è classe 2 Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4è classe 3 Dépassement dangereux 4è classe 3 Franchissement de ligne continue 4è classe 3 Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4è classe 3 Changement de direction sans avertissement préalable 4è classe 3 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4è classe 3 Stationnement dangereux 4è classe 3 Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4è classe 3 Refus de priorité 4è classe 4 Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4è classe 4 Circulation en sens interdit 4è classe 4 Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4è classe 4 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4è classe 6 Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4è classe 6 Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6 Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6 Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité Casque ou ceinture de sécurité Classe de contravention Nombre de points retirés Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 3è classe 1 Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 4è classe 3 Défaut de port de ceinture de sécurité 4è classe 3 Infractions liées au véhicule Vitres Classe de contravention Nombre de points Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4è classe 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4è classe 3 Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Permis de conduire Transports Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif Transports Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé Transports Retrait et récupération des points Transports Stage de récupération des points Transports Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre Code de la route : articles R234-1 à R234-7 Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre Code de la route : articles R316-1 à R316-10 Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peines correctionnelles Code de la route : articles R412-1 et R412-5 Équipements des utilisateurs de véhicules Code de la route : articles R417-9 à R417-13 Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif Code de la route : articles R412-6 à R412-17 Principes généraux de circulation Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Alcool au volant : réglementation et sanctions Ministère chargé des transports Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ? Qu'est-ce que le permis probatoire ? Retrait de permis : quelles sont les règles ? Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?