Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-10 Question-réponse text/xml F31592 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025052344&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026386101&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903827, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029150768, https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201402.pdf Fr isPartOf N178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi? Social - Santé Chômage Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Salarié du secteur privé Agent public En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent. Allocations concernées Allocations chômage Les allocations concernées sont les suivantes : Aide au retour à l'emploi (ARE) Aide au retour à l'emploi formation (Aref) Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations. À noterles allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées. Allocations solidarité Les allocations concernées sont les suivantes : Allocation de solidarité spécifique (ASS) Prime transitoire de solidarité (PTS) Allocation équivalent retraite (AER) Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations. À noterles allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées. Recouvrement par retenues Notification En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement. S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant. Demande d'échelonnement Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat. Attentionen cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois. Recours gracieux Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord. En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Attentionen cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois. Recouvrement par contrainte Notification de la contrainte Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier. La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis : Référence de la contrainte Montant des sommes réclamées et la nature des allocations Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie). Mise en demeure La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants : Nature et montant des sommes réclamées Date du ou des versements indus Motif du rejet total ou partiel de votre recours Action en justice Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable. Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi. Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) Social - Santé Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Travail Allocation de solidarité spécifique (ASS) Social - Santé Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3 Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24 Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...) Code du travail : article L5422-5 Délais de prescription Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés Article 26 du règlement général annexé Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage Accord d'application n° 12 (§ 6) Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage Unédic Instances paritaires régionales de Pôle emploi Pôle emploi Contrainte (titre exécutoire) Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues Code de la sécurité sociale : article L244-9 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RAR Recommandé avec avis de réception